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Encore un peu de patience pour bénéficier de la diminution du droit de partage

By Maître Sarthou-Moutengou | Réformes | 0 comment | 6 avril, 2020 | 0

Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision. Ils doivent alors acquitter un droit de partage fixé depuis 2011 à 2,5%. La diminution du droit de partage, plusieurs fois annoncée, était l’Arlésienne de la justice. Tout vient cependantRead more

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