Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision.
Ils doivent alors acquitter un droit de partage fixé depuis 2011 à 2,5%.
La diminution du droit de partage, plusieurs fois annoncée, était l’Arlésienne de la justice.
Tout vient cependant à point à qui sait attendre puisque l’article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l’article 746 du code général des impôts.
Ainsi, le droit de partage sera réduit en deux temps :
- à partir du 1er janvier 2021, il sera ramené à 1,80%,
- à compter du 1er janvier 2022, il sera réduit à nouveau pour atteindre 1,10%.
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