Cabinet LSMCabinet LSMCabinet LSMCabinet LSM
  • Retour à l’accueil

Blog

Home Archive by category "Jurisprudence"

Précisions sur le régime fiscal de la prestation compensatoire

By Maître Sarthou-Moutengou | Jurisprudence | 0 comment | 6 avril, 2020 | 0

Objectif de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des ex-époux. Formes de la prestation compensatoire Le principe posé à l’article 274 du Code civil est que la prestation compensatoire s’exécute en capital par le versementRead more

  • Présentation
  • Domaines d’expertise
  • Actualités
  • Honoraires
  • Contact
Cabinet LSM