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Home Articles posted by Maître Sarthou-Moutengou

Nomination Le Point / Statista – 2023

By Maître Sarthou-Moutengou | Uncategorized | 0 comment | 20 janvier, 2024 | 0

Le Cabinet est honoré d’être nommé pour la quatrième année consécutive parmi les meilleurs cabinets de droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en 2023 par le journal Le Point en partenariat avec l’institut de sondage indépendant Statista.

Nomination Le Point / Statista – 2022

By Maître Sarthou-Moutengou | Uncategorized | 0 comment | 1 mai, 2021 | 0

Le Cabinet est honoré d’être nommé pour la troisième année consécutive parmi les meilleurs cabinets de droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en 2022 par le journal Le Point en partenariat avec l’institut de sondage indépendant Statista.

Précisions sur le régime fiscal de la prestation compensatoire

By Maître Sarthou-Moutengou | Jurisprudence | 0 comment | 6 avril, 2020 | 0

Objectif de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des ex-époux. Formes de la prestation compensatoire Le principe posé à l’article 274 du Code civil est que la prestation compensatoire s’exécute en capital par le versementRead more

Droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement

By Maître Sarthou-Moutengou | Presse | 0 comment | 6 avril, 2020 | 0

La France traverse une crise sanitaire sans précédent, comme beaucoup d’autres pays, en raison de la pandémie de covid-19. C’est dans ce contexte que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois, jusqu’au 24 mai prochain. Les libertés individuelles des Français d’allerRead more

Encore un peu de patience pour bénéficier de la diminution du droit de partage

By Maître Sarthou-Moutengou | Réformes | 0 comment | 6 avril, 2020 | 0

Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision. Ils doivent alors acquitter un droit de partage fixé depuis 2011 à 2,5%. La diminution du droit de partage, plusieurs fois annoncée, était l’Arlésienne de la justice. Tout vient cependantRead more

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