La France traverse une crise sanitaire sans précédent, comme beaucoup d’autres pays, en raison de la pandémie de covid-19.
C’est dans ce contexte que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois, jusqu’au 24 mai prochain.
Les libertés individuelles des Français d’aller et venir, d’entreprendre et de réunion sont limitées drastiquement depuis le mardi 17 mars à 12h, date à partir de laquelle il est interdit de se déplacer hors de son domicile.
Ce confinement, d’une durée initiale de quinze jours, a été prolongé jusqu’au 15 avril 2020.
Des exceptions à cette interdiction de déplacement sont strictement énumérées (décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 modifié par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, lui-même complété par le décret n°2020-344 du 27 mars 2020).
Parmi celles-ci est mentionné le déplacement justifié par la garde d’enfants.
Le droit de visite et d’hébergement peut donc toujours s’exercer pendant la période de confinement.
Il est cependant obligatoire d’être muni de l’attestation de déplacement dérogatoire dans ce cadre.
A défaut, la sanction correspondra à une amende de 4ème classe, au tarif de 135 euros pour la première violation (article L. 3136-1 du code de la santé publique).
A toutes fins utiles, le ministère de la justice a mis en ligne le 2 avril 2020 un communiqué de presse relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants pendant la période de confinement.
Il est mentionné que les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.
Il est indiqué que ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).
Il est précisé que le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :
- limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
- éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
- éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.
Les parents sont vivement incités à communiquer entre eux dans l’intérêt de leurs enfants.
Il est en effet rappelé que les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.
Il est par ailleurs précisé que tous les droits de visites à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.
Malheureusement, en pratique, les enfants placés sont fortement pénalisés par le dispositif actuel puisque la majorité d’entre eux se trouve privée de tout contact physique, y compris visuel, avec ses parents, la famille d’accueil ou le centre d’hébergement ne disposant pas de moyen de télécommunication adéquat pour mettre en place des visio-conférences.
Les parents de ces enfants n’ont donc souvent pas la possibilité de rassurer de visu leurs enfants alors que la situation actuelle est susceptible de générer des angoisses, surtout chez des jeunes enfants, déjà impactés par le manque de personnel éducatif sur place.
Le ministère de la justice rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Il revient en conséquence à tous les parents de faire preuve de bonne intelligence dans l’intérêt de leurs enfants.
Il leur est déconseillé de s’arc-bouter sur une application stricte de leurs droits parentaux. Ceux-ci doivent avoir pour seul guide l’intérêt de leurs enfants, quitte à réduire provisoirement leur propre temps de garde qui pourra être compensé ultérieurement.
Les avocats ainsi que les juges aux affaires familiales seront attentifs à ce point.
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